Symbolisches Bürobild mit Diagrammen und Dokumenten auf einem Glastisch – Darstellung steuerlich relevanter Schädlingsbekämpfungskosten für Unternehmen und Immobilienbesitzer in Schaffhausen

Déduction fiscale

Les infestations de nuisibles peuvent causer des dommages hygiéniques et structurels, et entraîner des problèmes fiscaux. Les dépenses déductibles dépendent de la pertinence des mesures prises pour préserver la valeur du bien. La section suivante explique dans quels cas les frais de lutte antiparasitaire sont déductibles et quels éléments doivent être pris en compte pour les justifier.

Frais de lutte antiparasitaire déductibles d'impôt

Le droit fiscal suisse autorise la déduction des coûts qui servent au maintien de la valeur des biens immobiliers. Cela inclut également les mesures professionnelles de lutte contre les nuisibles, à condition qu’elles visent l’entretien et l’hygiène de l’immeuble. Les propriétaires peuvent faire valoir ces dépenses comme frais d’entretien dans leur déclaration d’impôt lorsqu’elles sont nécessaires pour maintenir le bien en état de fonctionnement et de sécurité.

Ce droit permet aux propriétaires de:

Garantir la sécurité hygiénique du bien immobilier
Prévenir les dommages et les risques pour la santé grâce à des mesures professionnelles
Déduire fiscalement les coûts liés aux mesures de contrôle et de lutte en cas d’infestation
Déclarer des mesures préventives de protection du bâtiment visant à préserver sa valeur
S’appuyer sur une base juridique solide afin de classer les investissements de manière ciblée

Ces travaux sont par exemple couverts:

Lutte contre les souris, les rats et les insectes
installation de grilles, d’excluders et de joints en silicone à titre préventif
monitoring et documentation conformément aux exigences HACCP
désinfection après une infestation de nuisibles
remplacement d’une isolation infestée par des matériaux isolants équivalents

Important!

Les travaux ne doivent pas augmenter la valeur du bien, mais préserver son état d’origine.
Les justificatifs, factures et photos éventuelles doivent être conservés et présentés sur demande.

Les éléments suivants peuvent être déduits du revenu :

a) Les coûts d’entretien des biens immobiliers détenus en tant que propriété privée, y compris les primes d’assurance et les coûts de gestion par des tiers ;
b) Pour les propriétés occupées par leur propriétaire, au plus la valeur locative imputée.

Frais de lutte antiparasitaire non déductibles

Toutes les dépenses liées à la lutte contre les nuisibles ne peuvent pas être déduites fiscalement. Dès qu’une mesure est considérée comme génératrice de plus-value ou qu’elle n’a pas de lien direct avec l’entretien de l’immeuble, elle n’est pas déductible. Le droit fiscal distingue clairement entre le maintien de l’état existant et l’amélioration ou la valorisation d’un bien immobilier.

Cette limitation signifie pour les propriétaires :

Les mesures de valorisation ne peuvent pas être déclarées comme frais d’entretien
Les investissements qui dépassent la construction ou l’équipement d’origine ne sont pas fiscalement déductibles
Les dépenses engagées par des locataires ou des tiers ne sont pas considérées comme des coûts du propriétaire
Les abonnements de service sans motif concret ne bénéficient pas d’avantages fiscaux
Les mesures à caractère luxueux ou visant à augmenter le confort sont considérées comme des dépenses privées

Par exemple, les travaux suivants ne sont pas déductibles :

Remplacement d’un revêtement de sol par un matériau de qualité supérieure après un problème de nuisibles
Rénovations complètes avec protection contre les nuisibles, si elles augmentent la valeur du bien
Protection contre les nuisibles lors de constructions neuves (préventive, sans motif concret)
Contrats de service sans infestation documentée ou besoin concret
Lutte contre les nuisibles réalisée par le locataire (et non par le propriétaire)

Important :

Les mesures ne sont déductibles que si elles servent à maintenir l’état d’origine
Les travaux valorisants ou dépassant les standards initiaux relèvent des dépenses de la vie privée
Les cas particuliers peuvent être appréciés différemment par les administrations fiscales cantonales