Symbolisches Bürobild mit Diagrammen und Dokumenten auf einem Glastisch – Darstellung steuerlich relevanter Schädlingsbekämpfungskosten für Unternehmen und Immobilienbesitzer in Schaffhausen

Déduction fiscale

La législation alimentaire suisse impose des exigences élevées en matière de sécurité, de qualité et de transparence. Sur cette page, nous vous proposons un résumé concis et facile à comprendre des principaux principes juridiques, obligations et réglementations, de la production à l'étiquetage.

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Frais de lutte antiparasitaire déductibles d'impôt

Le droit fiscal suisse autorise la déduction des coûts qui servent au maintien de la valeur des biens immobiliers. Cela inclut également les mesures professionnelles de lutte contre les nuisibles, à condition qu’elles visent l’entretien et l’hygiène de l’immeuble. Les propriétaires peuvent faire valoir ces dépenses comme frais d’entretien dans leur déclaration d’impôt lorsqu’elles sont nécessaires pour maintenir le bien en état de fonctionnement et de sécurité.

Dieses Recht ermöglicht es Eigentümern:

Die hygienische Sicherheit der Immobilie zu gewährleisten
Durch professionelle Massnahmen Schäden und Gesundheitsrisiken zu verhindern
Kosten für Kontroll- und Bekämpfungsmassnahmen bei Befall steuerlich abzuziehen
Auch präventive bauliche Schutzmassnahmen einzureichen, wenn sie dem Werterhalt dienen
Sich auf eine rechtlich abgesicherte Grundlage zu berufen, um Investitionen gezielt einzuordnen

Diese Arbeiten sind zum Beispiel gedeckt:

Bekämpfung von Mäusen, Ratten, Insekten
Installation von Gitter, Excluder, Silikonfugen zur Prävention
Monitoring und Dokumentation gemäss HACCP-Vorgaben
Desinfektion nach einem Schädlingsbefall
Austausch befallener Dämmung durch gleichwertige Dämmstoffe

Wichtig!

Die Arbeiten dürfen nicht den Wert der Immobilie steigern, sondern müssen den Ursprungszustand erhalten
Belege, Rechnungen und ggf. Fotodokumentationen sind aufzubewahren und auf Verlangen vorzuzeigen.

Les éléments suivants peuvent être déduits du revenu :

a) Les coûts d’entretien des biens immobiliers détenus en tant que propriété privée, y compris les primes d’assurance et les coûts de gestion par des tiers ;
b) Pour les propriétés occupées par leur propriétaire, au plus la valeur locative imputée.

Frais de lutte antiparasitaire non déductibles

Toutes les dépenses liées à la lutte contre les nuisibles ne peuvent pas être déduites fiscalement. Dès qu’une mesure est considérée comme génératrice de plus-value ou qu’elle n’a pas de lien direct avec l’entretien de l’immeuble, elle n’est pas déductible. Le droit fiscal distingue clairement entre le maintien de l’état existant et l’amélioration ou la valorisation d’un bien immobilier.

Cette limitation signifie pour les propriétaires :

Les mesures de valorisation ne peuvent pas être déclarées comme frais d’entretien
Les investissements qui dépassent la construction ou l’équipement d’origine ne sont pas fiscalement déductibles
Les dépenses engagées par des locataires ou des tiers ne sont pas considérées comme des coûts du propriétaire
Les abonnements de service sans motif concret ne bénéficient pas d’avantages fiscaux
Les mesures à caractère luxueux ou visant à augmenter le confort sont considérées comme des dépenses privées

Par exemple, les travaux suivants ne sont pas déductibles :

Remplacement d’un revêtement de sol par un matériau de qualité supérieure après un problème de nuisibles
Rénovations complètes avec protection simultanée contre les nuisibles (lorsqu’elles augmentent la valeur du bien)
Protection contre les nuisibles lors de constructions neuves (préventive, sans motif concret)
Contrats de service sans infestation documentée ou besoin concret
Lutte contre les nuisibles réalisée par le locataire (et non par le propriétaire)

Important :

Les mesures ne sont déductibles que si elles servent à maintenir l’état d’origine
Les travaux valorisants ou dépassant les standards initiaux relèvent des dépenses de la vie privée
Les cas particuliers peuvent être appréciés différemment par les administrations fiscales cantonales